Comment déposer une plainte

Si vous avez une plainte à formuler au sujet d’une transaction immobilière négociée en votre nom par un courtier en immeubles, votre premier geste devrait être de communiquer avec lui pour essayer de résoudre le problème. Si vous ne pouvez régler l’affaire avec le courtier, adressez-vous à son supérieur à sa maison de courtage.

1. Quand vous discutez d’une plainte avec un courtier ou sa maison de courtage, il est utile d’avoir les renseignements suivants à portée de la main :

• le nom du courtier;
• l’adresse de la propriété en cause;
• des copies des documents pertinents, comme la convention d’inscription, l’offre d’achat, la correspondance;
• la liste chronologique (dates, heures) des événements, des conversations, des représentations à l’origine du problème;
• la manière dont la question pourrait être résolue à votre satisfaction;
• la date à laquelle vous attendez des nouvelles de votre interlocuteur.

2. Il peut être judicieux de mettre ces renseignements par écrit afin que l’on puisse mieux cerner et traiter votre problème.

Lorsqu’il examine une plainte, le personnel de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba peut être appelé à recueillir des « renseignements personnels », tels qu’ils sont définis dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée du Manitoba (C.P.L.M. c. F175). Les renseignements personnels peuvent être divulgués à un autre organisme de réglementation du commerce des valeurs mobilières, à un organisme d’autoréglementation, à un organisme d’application de la loi ou à toute personne si le personnel détermine qu’une telle divulgation est nécessaire pour conclure l’examen de la plainte, mener une enquête ou entreprendre des mesures d’exécution.

3. Les plaintes sont examinées par le personnel de la Commission qui établit si une enquête doit être déclenchée, si la plainte sera traitée plus efficacement par un autre organisme ou si elle doit être close sans autre examen. Le plaignant est informé de la décision.

Si la plainte n’est pas résolue à votre satisfaction, communiquez avec la Commission des valeurs mobilières du Manitoba.

Téléphone: (204) 945-2562
Courriel : realestate@gov.mb.ca

Imprimez et remplissez le formulaire et soumettez-le avec toute la documentation pertinente à :

Commission des valeurs mobilières du Manitoba
Division de l’immobilier – Plaintes et enquêtes
500-400, avenue St. Mary
Winnipeg (Manitoba) R3C 4K5
ou par télécopieur : (204) 948-4627

PLEASE NOTE: New information pending Jan. 1, 2022 implementation of the new Real Estate Services Act (RESA).