Complaints & Guidance

Un des moyens dont dispose la Commission des valeurs mobilières du Manitoba pour protéger le public est la réglementation des activités des courtiers en immeubles et des courtiers d’hypothèques. Cela inclut l’inscription des courtiers en immeubles et des agents, qui aident le public à acheter, à vendre ou à gérer des propriétés, ainsi que celle des courtiers d’hypothèques, qui aident le public à obtenir du financement par hypothèque. La Commission enquête également sur les plaintes et peut prendre des mesures contre les courtiers en immeubles, les agents et les courtiers d’hypothèques qui ne respectent pas les règles.

La Commission peut :

  • faire enquête sur les plaintes;
  • répondre aux questions de nature générale sur la manière dont les courtiers en immeubles, les agents et les courtiers d’hypothèques sont tenus d’agir;
  • vous dire si un courtier en immeubles, un agent ou un courtier d’hypothèques est inscrit au Manitoba;
  • vous confirmer si un courtier en immeubles, un agent ou un courtier d’hypothèques a déjà fait l’objet de mesures disciplinaires imposées par la CVM;
  • vous proposer des choix dans la poursuite de votre plainte et vous indiquer l’organisme qui pourrait vous être le plus utile;
  • faire observer les lois sur les courtiers en immeubles et les courtiers d’hypothèques;
  • agir contre un courtier en immeubles, un agent ou un courtier d’hypothèques en cas de mauvaise conduite, notamment par la suspension ou l’annulation de son inscription;
  • dans certaines circonstances où des fonds versés en fiducie dans le cadre d’une transaction immobilière sont manquants, prendre des mesures pour récupérer les fonds pour vous auprès du Fonds de remboursement en matière de biens immeubles.

La Commission ne peut :

  • défaire une transaction;
  • donner des conseils sur une transaction avec un courtier en immeubles ou un courtier d’hypothèques;
  • donner un avis juridique;
  • négocier un règlement en votre nom;
  • émettre des commentaires sur une enquête.