Law and Policy

Audiences et poursuites

La Section des enquêtes et de l'exécution est chargée d'enquêter sur les infractions apparentes à la Loi sur les courtiers en immeubles et à la Loi sur les courtiers d'hypothèques.

 

Avis d'audience et exposé des allégations

Une audience est tenue lorsque le personnel de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba soulève des questions d'infracti on.

Les allégations sont produites dans un exposé des allégations rédigé à la suite d'une enquête par le personnel de la Commission. Ces allégations n'ont pas encore été prouvées ou réfutées à une audience.

Politique concernant la procédure préalable aux audiences de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba - 20 février 2004

Ce qui suit est une liste actuelle des audiences qui ont été prévues. Cliquez ici pour les motifs de décision et les ordonnances de la Commission.

Date de l'audience

Sujet

October 23 - 25, 2017
9:00 a.m.
Lorin McLachlan - The Real Estate Brokers Act
T.B.A. Orange Properties (Man) Ltd. o/a Orange Real Estate Services and Robert Kraigsley - The Real Estate Brokers Act
David Joseph Douglas, Geraldine Anne Douglas and 4111699 Manitoba Ltd. o/a Homelife Village Realty - The Real Estate Brokers Act and The Mortgage Brokers Act
T.B.A. Lead Property Management Inc. - The Real Estate Brokers Act

T.B.A.

London Property Management o/a London Property Management and Nancy Busch - The Real Estate Broker Act

T.B.A. Jason Andrea Zarrillo and Integrity Mortgage Services Inc. - The Mortgage Brokers Act