Policy & Legislation

Politiques et lois

La Commission utilise plusieurs moyens pour transmettre de l’information au public et au secteur.

Les avis fournissent des renseignements généraux. L’avis peut servir à transmettre des réponses aux questions générales adressées à la Commission, à préciser des processus et procédures ou à annoncer de nouveaux projets.

Les politiques et directives fournissent une orientation sur la manière dont un règlement ou toute autre exigence juridique sera appliqué ou interprété par la Commission.