Law & Policy

Politique concernant la procédure préalable aux audiences de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba

Le 20 février 2004

Introduction

La présente politique décrit la procédure concernant les questions préalables aux audiences soumises à la Commission, à l’exclusion des questions ex parte. À l’heure actuelle, la Commission est chargée d’administrer la Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur les contrats à terme de marchandises, la Loi sur les courtiers en immeubles ainsi que la Loi sur les courtiers d’hypothèques. La présente procédure doit servir de lignes directrices et il n’est pas exclu que la Commission adopte une procédure différente au besoin. Par ailleurs, la Commission peut, à sa discrétion, appliquer des parties de la politique à des questions préalables touchant une loi autre que celles administrées par elle ou concernant un renvoi, une audience ou une révision aux termes de l’article 29 de la Loi sur les valeurs mobilières, avec les modifications applicables dans les circonstances.

Partie 1 – Généralités

1.1 Application

La présente politique s’applique aux questions préalables aux audiences d’exécution tenues en vertu de toute loi administrée par la Commission.

1.2 Calcul des délais

Le calcul des délais aux termes de la présente politique est conforme aux Règles de la Cour du Banc de la Reine.

Partie 2 – Avis d’audience

2.1 Introduction d’une instance

Une instance commence par l’émission d’un avis d’audience. L’avis d’audience peut contenir des allégations ou être accompagné d’un exposé des allégations. Aux fins de la présente politique, la Commission ne considère pas l’« introduction » de l’« instance » comme étant le « début » d’une « audience » au sens du paragraphe 148.2(9) de la Loi sur les valeurs mobilières qui interdit à l’auteur d’une demande d’indemnisation pour perte financière d’introduire une instance civile en vue d’obtenir une indemnité pour la même perte.

2.2 Documents publics

L’avis d’audience et l’exposé des allégations sont des documents publics. La Commission affiche habituellement ces documents sur son site Internet.

2.3 Anonymat

L’exposé des allégations peut être rédigé de manière à assurer une certaine confidentialité des personnes ou entreprises, autres que l’intimé, qui seraient autrement nommées ou clairement identifiées dans les allégations. Pour ce faire, on peut avoir recours à des initiales, à l’attribution de caractères alphabétiques ou numériques, à une description générale ou à tout autre moyen jugé approprié dans les circonstances. Le cas échéant, l’intimé reçoit une liste d’identification qui indique clairement l’identité des personnes ou entreprises visées.

2.4 Transmission au comité

Avant l’audience, le secrétaire de la Commission transmet aux membres du comité de la Commission des copies de l’avis d’audience et de l’exposé des allégations, le cas échéant, ainsi que toute modification à ces documents, de même que la liste d’identification.

2.5 Avis de réponse

Si un avis d’audience ou un exposé des allégations est affiché sur le site Internet de la Commission, un avis de réponse indiquant que l’intimé conteste les allégations en totalité ou en partie et a l’intention de présenter une défense lors d’une audience peut aussi être affiché sur le site Internet, à la demande de l’intimé et selon le format déterminé par la Commission.

Partie 3 – Communication

3.1 Communication – Généralités

(1) Principe général – Une politique de pleine communication préalable à l’audience facilite l’équité et l’efficacité pour l’audience subséquente. De manière générale, toute communication doit se faire suffisamment à l’avance pour donner raisonnablement le temps à l’intimé et au personnel de se préparer.

(2) Requête – L’avocat de la Commission ou l’intimé peut demander une ordonnance de communication avant l’audience en présentant une requête à la Commission.

3.2 Communication de documents

(1) Exigence de communication

(a) Aussitôt qu’il est raisonnablement possible de le faire après la signification de l’avis d’audience et, dans tous les cas, au moins 15 jours avant la date prévue de l’audience, l’avocat de la Commission remet à l’intimé des copies de tous les documents sur lesquels doit se fonder sa preuve à l’audience;

(b) Aussitôt qu’il est raisonnablement possible de le faire après la signification de l’avis d’audience et, dans tous les cas, au moins 15 jours avant la date prévue de l’audience, l’intimé remet à l’avocat de la Commission des copies de tous les documents sur lesquels doit se fonder sa preuve à l’audience;

(c) En plus de l’alinéa 3.2(1)(a) mais sous réserve de l’article 3.6, aussitôt qu’il est raisonnablement possible de le faire après la signification de l’avis d’audience et, dans tous les cas, au moins 15 jours avant la date prévue de l’audience, l’avocat de la Commission fournit des copies, ou les rend accessibles pour inspection par l’intimé et permet à ce dernier d’en faire des copies à ses frais, de tout matériel additionnel recueilli au cours de l’enquête et qui se trouve entre les mains ou sous la garde du personnel et qui est pertinent aux allégations dont la preuve doit être faite à l’audience.

(2) Défaut de communiquer des documents  - L’intimé ou l’avocat de la Commission qui omet de communiquer un document aux termes de la présente politique ne peut renvoyer au document ou le présenter en preuve à l’audience subséquente sans la permission du comité de la Commission qui entend l’affaire.

3.3 Liste et déclaration des témoins

(1) Remise de la liste des témoins - L’avocat de la Commission et l’intimé remettent à l’autre partie et au secrétaire de la Commission, au moins 15 jours avant la date prévue de l’audience, la liste des témoins qu’ils comptent faire comparaître en leur faveur à l’audience.

(2) Contenu de la liste des témoins – La liste des témoins contient l’adresse des témoins prévus ou le nom et l’adresse d’une personne par l’entremise de laquelle on peut contacter les témoins.

(3) Remise des déclarations des témoins – L’avocat de la Commission et l’intimé remettent à l’autre partie, au moins 15 jours avant la date prévue de l’audience, les éléments suivants :

(a) le texte des déclarations écrites des témoins appelés à comparaître; ou

(b)dans le cas des témoins prévus de l’avocat de la Commission et en l’absence d’une déclaration écrite, une copie de l’enregistrement sonore ou de la transcription de l’entrevue menée par un enquêteur de la Commission;

(c)en l’absence de déclaration écrite, d’enregistrement sonore ou de transcription d’une entrevue, un résumé du témoignage prévu du témoin.

(4) Défaut - L’intimé ou l’avocat de la Commission qui omet d’inclure un témoin dans la liste des témoins ou de communiquer les documents requis aux termes de la présente politique ne peut faire comparaître son témoin à l’audience sans la permission du comité de la Commission.

3.4 Défense de l’intimé

Aussitôt qu’il est raisonnablement possible de le faire après la signification de l’avis d’audience et, dans tous les cas, au moins 15 jours avant la date prévue de l’audience, l’intimé remet à l’avocat de la Commission un aperçu de sa défense prévue.

3.5 Témoin expert

(1) Avis d’intention de faire comparaître un témoin expert et remise du rapport d’expertise – Si l’intimé ou l’avocat de la Commission compte faire comparaître un expert pour témoigner à l’audience, il doit signifier un avis à l’autre partie, au moins 45 jours avant la date prévue de l’audience, l’informant de son intention de faire comparaître le témoin expert et de la question sur laquelle l’expert témoignera, et il remet, au moins 45 jours avant la date prévue de l’audience, une copie du rapport préparé et signé par l’expert contenant l’information indiquée ci-dessous :

(a) le nom, l’adresse et les qualités de l’expert;

(b) la substance du témoignage de l’expert; et

(c) la liste des documents, s’il y a lieu, que l’expert a examinés.

(2) Défaut de produire l’avis d’intention de faire comparaître un témoin expert ou le rapport d’expert – En cas de défaut aux termes du paragraphe 3.5(1), l’expert ne peut comparaître comme témoin à l’audience sans la permission du comité de la Commission.

3.6 Exclusions

Malgré les lignes directrices contenues dans la présente politique, aucune communication n’est requise :

(a) si elle contrevient aux dispositions de l’article 24 de la Loi sur les valeurs mobilières;

(b) si l’information est protégée en vertu d’un privilège de non-divulgation;

(c) si le fait ou la question est inadmissible en vertu de la loi visée par la procédure ou de toute autre loi; ou

(d) si l’information n’est pas autrement communicable par la loi.

Partie 4 – Conférence préparatoire

4.1 L’avocat de la Commission ou l’intimé peut demander la tenue d’une conférence préparatoire afin d’examiner :

(a) les questions soumises;

(b) l’aveu sur des questions de fait, l’authenticité et le contenu des documents;

(c) la réalisation et l’ampleur de la communication;

(d) les objections ou les requêtes préalables;

(e) la date à laquelle diverses étapes en vue de l’audience doivent être entreprises ou terminées;

(f) toute autre question qui peut favoriser une audience équitable et rapide.

4.2 La Commission encourage le recours à la conférence préparatoire afin de résoudre des questions et de permettre que l’audience se concentre sur celles qui n’ont pu être résolues.

Par conséquent, la Commission présume que les négociations et les discussions tenues lors de la conférence préparatoire se font sans préjudice quant aux droits des parties de contester par la suite des questions ayant fait l’objet de discussions et de négociations mais qui n’ont pu être résolues par consentement mutuel à la conférence préparatoire ou autrement. La conférence préparatoire n’est pas publique.

4.3 Toutes les ententes et tous les engagementspris ou donnés à la conférence préparatoire sont consignés dans un mémoire préparé sous la direction du commissaire qui préside la conférence préparatoire.

L’ébauche du mémoire est remise à l’avocat de la Commission et à l’intimé qui ont alors 48 heures pour l’examiner et demander au commissaire qui préside la conférence préparatoire d’y apporter des corrections ou des modifications. Après avoir apporté les corrections ou modifications demandées par l’avocat de la Commission ou par l’intimé et, dans tous les cas, une fois le délai de 48 heures expiré, le commissaire rédige le mémoire définitif de la conférence préparatoire et en transmet une copie à l’avocat de la Commission et à l’intimé. Le mémoire de la conférence préparatoire est remis au comité d’audience avant la tenue de l’audience.

4.4 Dans le cadre de la présente politique, la Commission ne considère pas la conférence préparatoire comme une audience au sens du paragraphe 148.2(9) de la Loi sur les valeurs mobilières qui interdit à l’auteur d’une demande d’indemnisation pour perte financière d’introduire une instance civile en vue d’obtenir une indemnité pour la même perte.

Partie 5 – Règlement

5.1 Application

(1) L’avocat de la Commission peut engager et mener des discussions en vue d’un règlement avec l’intimé s’il considère que, dans les circonstances, un résultat approprié et dans l’intérêt public peut être réalisé.

(2) L’avocat de la Commission ne peut procéder à un règlement si l’intimé ne reconnaît pas sa responsabilité.

(3) Les discussions peuvent se tenir en tout temps, y compris avant l’émission de l’avis d’audience.

5.2 Entente de règlement

(1) Le règlement est constaté par écrit dans une entente de règlement entre l’avocat de la Commission et l’intimé selon le format déterminé par le personnel de la Commission.

(2) L’entente de règlement indique clairement l’audience ou la partie de l’audience visée par le règlement.

(3) L’entente de règlement contient ce qui suit :

(a) l’exposé des faits faisant l’objet de l’entente;

(b) l’exposé des allégations reconnues et admises par l’intimé;

(c) les conditions du règlement convenu entre l’avocat de la Commission et l’intimé, y compris les dispositions de toute ordonnance requise de la Commission et le consentement de l’intimé à une telle ordonnance;

(d) la procédure agréée pour l’approbation de l’entente de règlement;

(e) l’accord concernant la confidentialité du règlement;

(f) la recommandation de l’avocat de la Commission afin que l’audience, ou la partie de celle-ci, visée par l’entente de règlement soit résolue conformément à l’entente de règlement, sous réserve de l’approbation de l’entente de règlement et de l’octroi de l’ordonnance de consentement par le comité de la Commission;

(g) la renonciation par l’intimé à ses droits d’audience complète, de révision judiciaire et d’appel;

(h) l’accord entre l’avocat de la Commission et l’intimé selon lequel l’entente de règlement constitue la totalité de la preuve devant être soumise à la Commission en ce qui concerne la question faisant l’objet de l’entente de règlement;

(i) l’accord sur le fait que l’entente de règlement constitue un document public;

(j) l’accord entre l’avocat de la Commission et l’intimé selon lequel aucune déclaration subséquente ne sera faite en contradiction avec les dispositions de l’entente de règlement.

5.3 Examen et approbation de l’entente de règlement par la Commission

(1) Comité de règlement – Toute entente de règlement intervenue entre le personnel de la Commission et un intimé est assujettie à l’examen et à l’approbation d’un comité de la Commission.

(2) Audience de règlement – L’approbation par le comité de règlement se fait dans le cadre d’une audience de règlement.

(3) Remise de l’entente au comité – Des copies de l’entente de règlement sont remises au secrétaire de la Commission qui les distribue aux membres du comité de règlement avant la date prévue de l’audience de règlement.

(4) Approbation de l’entente de règlement – S’appuyant sur l’entente de règlement et sur toute présentation faite par l’avocat de la Commission ou l’intimé, les membres du comité de règlement déterminent si, à leur avis, le règlement proposé est approprié et dans l’intérêt public. Le cas échéant, ils approuvent l’entente de règlement et rendent les ordonnances nécessaires.

(5) Constitution du comité – Si une entente de règlement n’est pas approuvée, aucun membre du comité de règlement ne peut siéger au comité d’audience lors d’une audience subséquente pour entendre les questions visées, sauf avec le consentement de l’intimé et de l’avocat de la Commission.

(6) Huis clos – La partie de l’audience de règlement au cours de laquelle l’entente de règlement est examinée par le comité de règlement, y compris les présentations et les documents reçus par le comité de règlement dans le cadre de son examen, n’est pas publique. L’entente de règlement elle-même ne peut être rendue publique qu’une fois qu’elle a été approuvée par le comité de règlement et qu’une ordonnance confirmant l’approbation a été rendue.

5.4 S’il n’y a pas approbation

(1) Motifs – Si le comité de règlement n’approuve pas l’entente de règlement, les motifs sont fournis à la demande de l’avocat de la Commission ou de l’intimé, oralement ou par écrit au choix du comité de règlement. Les motifs ne sont pas rendus publics.

(2) Règlement subséquent – Le défaut d’obtenir l’approbation de l’entente de règlement n’empêche pas le personnel de la Commission et l’intimé d’arriver à une autre entente de règlement. Si c’est le cas, l’entente de règlement subséquente est habituellement examinée par le comité de règlement original.

(3) Audience complète – Si la Commission n’approuve pas l’entente de règlement, le personnel a le droit de procéder à une audience complète de la procédure entamée par l’avis d’audience, y compris toute demande du directeur pour que la Commission rende une ordonnance d’indemnisation pour perte financière aux termes de l’article 148.2 de la Loi sur les valeurs mobilières, sans égard aux discussions de règlement ou à l’entente de règlement. Les dispositions de l’entente de règlement qui n’ont pas été approuvées ne peuvent être soulevées par le personnel ou l’intimé lors de l’audience complète ou de toute procédure.

5.5 S’il y a approbation

(1) Si le comité de règlement approuve l’entente de règlement, celle-ci et toute ordonnance connexe deviennent des documents publics.

(2) Dans le cadre de la présente politique, la Commission ne considère pas l’audience de règlement comme une audience au sens du paragraphe 148.2(9) de la Loi sur les valeurs mobilières qui interdit à l’auteur d’une demande d’indemnisation pour perte financière d’introduire une instance civile en vue d’obtenir une indemnité pour la même perte, à moins que l’entente de règlement sous examen ait reçu l’approbation du comité de règlement et que le résultat comprenne une ordonnance d’indemnisation.

Partie 6 – Requête

6.1 Avis

Si l’intimé ou l’avocat de la Commission a l’intention de soumettre une requête la Commission, l’auteur de la requête signifie à l’autre partie et dépose auprès du secrétaire de la Commission, au moins 5 jours avant la date où la requête doit être entendue, un avis de requête écrit indiquant le redressement recherché, les motifs de la requête et toute preuve ou tout fondement, y compris la jurisprudence, sur lequel s’appuie la requête.

6.2 Abrègement de la période d’avis

Le comité de la Commission qui entend la requête peut abréger la période d’avis si ses membres considèrent qu’un tel abrègement est approprié.

6.3 Dépôt des éléments matériels de la requête

(1) Les délais pour le dépôt de l’argumentation et des éléments matériels relatifs à la requête peuvent être fixés par les membres du comité de la Commission ou le commissaire qui préside la conférence préparatoire, selon ce qu’ils jugent approprié dans les circonstances.

(2) Le défaut de se conformer aux exigences de délai ou d’avis peut se traduire par le refus d’entendre la requête.

6.4 La requête n’est pas une audience

Dans le cadre de la présente politique, la Commission ne considère pas l’audition d’une requête aux termes de la présente politique comme une audience au sens du paragraphe 148.2(9) de la Loi sur les valeurs mobilières quiinterdit à l’auteur d’une demande d’indemnisation pour perte financière d’introduire une instance civile en vue d’obtenir une indemnité pour la même perte.

6.5 Ordonnance

Après audition de la requête, le comité de la Commission peut rendre une ordonnance sur toute question qui lui est dûment soumise, y compris une ordonnance de divulgation.

Part 7 - Adjournments

Partie 7 – Ajournement

(1) Toute question mentionnée dans la présente politique et exigeant une comparution devant un comité de la Commission, un comité de règlement ou encore un ou des commissaire(s) peut faire l’objet d’un ajournement.

(2) Avant la comparution prévue, quiconque souhaite un ajournement doit aviser l’autre partie de son intention de demander un ajournement et fournir à l’autre partie le motif ainsi que la durée prévue de l’ajournement recherché afin de déterminer si la demande sera contestée. Un ajournement convenu peut être traité par le secrétaire de la Commission sans la présence des parties.

(3) Si l’ajournement demandé est contesté, le comité de la Commission, le comité de règlement ou le commissaire qui préside la comparution prévue accorde ou refuse l’ajournement, qui peut être assujetti à des conditions, y compris une ordonnance relative aux dépens.

(4) Si l’ajournement demandé concerne une audience prévue, le comité de la Commission peut être convoqué avant l’audience prévue afin d’entendre la demande contestée et de rendre une décision. Dans le cadre de la présente politique, la Commission ne considère pas la comparution sur une demande d’ajournement contestée aux termes de la présente politique comme une audience au sens du paragraphe 148.2(9) de la Loi sur les valeurs mobilières quiinterdit à l’auteur d’une demande d’indemnisation pour perte financière d’introduire une instance civile en vue d’obtenir une indemnité pour la même perte.

Partie 8 – Modification

8.1 Modification

Le personnel peut modifier l’avis d’audience et l’exposé des allégations en tout temps après leur émission. Le personnel rédige habituellement un avis d’audience modifié ou un exposé des allégations modifié, selon le cas.

Part 9 - Counsel

Partie 9 – Avocat

9.1 Notification de l’avocat

L’avocat retenu par l’intimé ou un témoin doit déposer auprès du secrétaire de la Commission un avis écrit indiquant le nom de l’intimé ou du témoin qu’il représente, l’audience pour laquelle il a été retenu ainsi que ses nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que son adresse de courriel.