Registration

Agent de ventes privées

Bien que les activités de l’agent de ventes privées (« AVP ») se limitent habituellement à aider un propriétaire à réaliser une vente privée, ces activités peuvent être visées par les définitions de « courtier » et de « transaction » au sens de la Loi sur les courtiers en immeubles (la « Loi »). Par conséquent, l’AVP doit être inscrit aux termes de la Loi.

Pour plus de renseignements sur les exigences d’inscription des AVP, cliquez sur Politiques et directives/Agent de ventes privées – 15 mars 2000.

Pour le courtier

1. Qualités, formation et expérience

(a) Le requérant qui est courtier ou représentant officiel doit réussir l’examen de la Commission destiné aux AVP.

(b) Les droits d’examen sont de 50 $.

2. Demande d’inscription

(a) Le courtier ou représentant officiel doit obtenir une exemption aux termes de l’article 47 de la Loi concernant les dispositions de l’article 4 et du paragraphe 26(1) de la Loi ainsi que des articles 14 et 15 du Règlement du Manitoba 57/88.

(b) Soumettre une demande d’inscription à titre de courtier selon les formulaires fournis par le registraire (formulaire RAO/RS(Rév.05) for the authorized official and Form MG-699 (Rev.00) pour le courtier.

(c) Verser les droits d’inscription :

    • pour l’inscription du courtier/de la société 350 $
    • pour l’inscription du représentant officiel 175 $.

Pour le vendeur

1. Demande d’inscription

(a) Le requérant doit soumettre une demande d’inscription selon les formulaires fournis par le registraire (formulaire RAO/RS (Rév.05));

(b)  Verser les droits d’inscription de 175 $.

2. Vérification policière

Les candidats (représentants officiels et vendeurs) doivent remplir le formulaire intitulé Demande de dossier du Centre d’information sur les fraudes en valeurs mobilières (intégré au formulaire d’inscription RAO/RS (Rév.05). La vérification sera faite par la Commission dans le cadre du processus d’inscription.