Registration

Gestionnaire immobilier

Les particuliers et les sociétés exerçant des activités de gestion immobilière pour le compte d’un tiers (p. ex. location, perception des loyers, traitement des questions touchant les locataires) sont visés par les définitions de « courtier » ou de « transaction » au sens de la Loi sur les courtiers en immeubles. Le gestionnaire doit donc être inscrit aux termes de la Loi.

Les exigences d’inscription sont les suivantes :

1. Qualités

Pour être admissible à l’inscription, tous les gestionnaires immobiliers doivent avoir un particulier dûment qualifié à agir comme leur représentant officiel en suivant le cours Principles of Property Management administré par la Manitoba Real Estate Association.

2. Exigences d’inscription

(a) Courtier individuel – Le requérant (c.-à-d. l’entreprise individuelle) doit avoir les qualités de représentant officiel.

(b) Si le requérant est une société, les exigences suivantes s’appliquent :

  • il doit nommer au moins un de ses « représentants » (tel que le terme est défini dans la Loi) pour agir à titre de représentant officiel;
  • s’il y a plus d’un représentant officiel, l’un d’eux doit être désigné comme le représentant manitobain du courtier;
  • il doit soumettre une preuve d’enregistrement à titre de corporation aux termes de la Loi sur les corporations du Manitoba.

(c) Si le requérant est une société en nom collectif, chaque membre de la société qui exercera des activités immobilières pour le compte du courtier doit être inscrit comme représentant officiel au nom du courtier.

3. Demande d’inscription

(a) Remplir le formulaire d’inscription officiel (formulaire MG-699 (Rév.00));

(b) Chaque courtier doit fournir une adresse de service au Manitoba.

(c) Indiquer au registraire chaque « succursale » (tel que le terme est défini dans la Loi) proposée, le nom et l’adresse du représentant officiel qui sera responsable de la succursale et verser les droits d’inscription de 75 $ pour chaque succursale.

(d) Verser les droits d’inscription de courtier de 350 $ (les droits de renouvellement annuel sont de 250 $).

(e) Le particulier qui sera le représentant officiel doit remplir et déposer le formulaire officiel (formulaire RAO/RS (Rév.05)), et verser les droits d’inscription de 175 $ (les droits de renouvellement annuel sont de 125 $).

4. Exploitation sous un nom commercial

Tout courtier qui propose d’exercer ses activités sous un nom commercial autre que le sien doit fournir une preuve d’enregistrement du nom commercial aux termes de la Loi sur l’enregistrement des noms commerciaux du Manitoba.

5. Compte en fiducie

(a) Chaque courtier doit remettre au registraire une preuve qu’il possède un compte en fiducie portant intérêt auprès de la succursale d’une banque, d’une credit union, d’une caisse populaire ou d’une société de fiducie, dont les intérêts non réclamés par les clients sont versés à la Commission des valeurs mobilières du Manitoba aux termes d’une lettre d’instructions (qu’on peut se procurer à notre bureau ou sur le site Internet) devant accompagner la demande.

(b) Chaque courtier doit remettre annuellement au registraire, dans les quatre mois suivant la fin de son exercice financier, un Rapport annuel de compte en fiducie tel que prescrit par le Règlement sur les comptes en fiducie des courtiers en immeubles.

6. Cautionnement ou adhésion à la MREA

Remettre avec la demande soit un cautionnement selon le montant prescrit par règlement soit un certificat d’adhésion au Fonds de remboursement en matière de biens immeubles de la Manitoba Real Estate Association.

7. Vendeur

Les particuliers qui travaillent pour le compte d’un gestionnaire immobilier et qui exercent les activités suivantes doivent être inscrits :

  • publicité de propriétés à louer auprès de locataires ou preneurs à bail éventuels ou visite des lieux avec eux;
  • négociation ou offre ou tentative de négociation d’un bail ou d’une convention de location pour le compte de propriétaires immobiliers;
  • traitement de questions touchant les propriétaires et locataires sur une base permanente;
  • perception de loyers, dépôts de garantie ou autres sommes en fiducie pour le compte de propriétaires immobiliers.