Registration

Courtier en immeubles (courtage)

1. Exigences d’inscription

(a) Courtier individuel – Le requérant (c.-à-d. l’entreprise individuelle) doit avoir les qualités de représentant officiel.

(b) Si le requérant est une société, les exigences suivantes s’appliquent :

  • il doit nommer au moins un de ses « représentants » (au sens de la Loi) pour agir à titre de représentant officiel;
  • s’il y a plus d’un représentant officiel, l’un d’eux doit être désigné comme le représentant manitobain du courtier;
  • il doit soumettre une preuve d’enregistrement à titre de corporation aux termes de la Loi sur les corporations du Manitoba.

(c) Si le requérant est une société en nom collectif, chaque membre de la société qui exercera des activités immobilières pour le compte du courtier doit être inscrit comme représentant officiel au nom du courtier.

2. Demande d’inscription

(a) Remplir le formulaire de demande officiel (formulaire MG-699  (Rév.00));

(b) Chaque courtier doit fournir dans sa demande une adresse aux fins de signification au Manitoba

(c) Indiquer au registraire chaque « succursale » (au sens de la Loi) proposée ainsi que le nom et l’adresse du représentant officiel qui sera responsable de la succursale et verser les droits d’inscription de 75 $ pour chaque succursale.

(d) SVerser les droits d’inscription du courtier de 500 $ (les droits de renouvellement annuel sont de 400 $).

3. Exploitation sous un nom commercial

Tout courtier qui se propose d’exercer ses activités sous un nom commercial autre que le sien doit fournir au registraire une preuve d’enregistrement du nom commercial aux termes de la Loi sur l’enregistrement des noms commerciaux du Manitoba.

4. Compte en fiducie

(a) Chaque courtier doit remettre au registraire une preuve qu’il possède un compte en fiducie portant intérêt auprès de la succursale d’une banque, d’une credit union, d’une caisse populaire ou d’une société de fiducie au Manitoba, dont les intérêts non réclamés par les clients sont versés à la Commission des valeurs mobilières du Manitoba aux termes d’une lettre d’instructions (qu’on peut se procurer au bureau de la Commission ou sur son site Web) devant accompagner la demande d’inscription.

(b) Chaque courtier doit remettre annuellement au registraire, dans les quatre mois suivant la fin de son exercice financier, un rapport annuel de compte en fiducie prescribed in the Broker’s Trust Account Regulations.

5. Cautionnement ou adhésion à la MREA

Remettre avec la demande d’inscription soit un cautionnement selon le montant prescrit par règlement soit un certificat d’adhésion valide du Fonds de remboursement en matière de biens immeubles de la Manitoba Real Estate Association.