Courtier d’hypothèques et courtier d’hypothèques à statut restreint

1. Demande d’inscription

(a) Le courtier d’hypothèques (le « requérant ») doit soumettre la demande selon les formulaires officiels fournis le registraire (demande d’inscription à titre de courtier d’hypothèques) et y joindre ce qui suit :

I. une confirmation que le requérant (s’il s’agit d’une société) est autorisé à exercer des activités commerciales au Manitoba en soumettant une copie de ses actes constitutifs ou, si le requérant est constitué en société depuis plus d’un an, une confirmation d’enregistrement par l’Office des compagnies du Manitoba;

II. une adresse aux fins de signification au Manitoba;

III. l’adresse d’affaires du requérant au Manitoba;

IV. si le requérant ne compte pas maintenir d’établissement au Manitoba, il doit fournir l’adresse de son avocat ou d’un représentant légal au Manitoba où les copies des documents relatifs aux activités réalisées au Manitoba et les copies des rapports de comptes en fiducie qui doivent être conservées aux termes de la Loi seront accessibles sur demande du registraire.

(b) Verser les droits de 500 $ pour l’inscription à titre de courtier d’hypothèques et de 500 $ pour l’inscriptiuion à titre de courtier d’hypothèques à statut restreint payables au ministre des Finances.

2. Exploitation sous un nom commercial

Le requérant qui se propose d’exercer ses activités sous un nom commercial doit fournir une preuve d’enregistrement du nom commercial aux termes de la Loi sur l’enregistrement des noms commerciaux du Manitoba.

3. Compte en fiducie (ne s’applique pas aux courtiers d’hypothèques à statut restreint)

Le requérant doit remettre une lettre de son établissement financier, adressée au registraire, confirmant qu’il a ouvert un compte en fiducie non productif d’intérêt et indiquant la succursale, le numéro du compte et la désignation du compte.

4. Cautionnement (ne s’applique pas aux courtiers d’hypothèques à statut restreint)

Le requérant doit fournir un cautionnement au montant de 100 000 $ émis en son nom et selon la forme prescrite par une société d’assurance ou de cautionnement autorisée à exercer ses activités au Manitoba.

5. Preuve d’assurance erreurs et omissions exigée en vertu de la Loi (article 7 du R.M. 41/2011).

6. États financiers (ne s’applique pas aux courtiers d’hypothèques à statut restreint)

Le requérant doit soumettre un exemplaire de ses états financiers audités les plus récents ainsi qu’une lettre de l’auditeur adressée au registraire confirmant que le montant de capital du requérant est conforme aux exigences de l’article 8 du R.M. 41/2011 pis en application de la Loi. Si le requérant lance une nouvelle entreprise ou n’a pas dressé antérieurement des états financiers audités ou que ses états financiers audités couvrent une période qui s’est terminée plus de 120 jours avant la date de la demande, la lettre de l’auditeur doit être accompagnée d’états financiers intermédiaires dressés à la fin du mois qui précède immédiatement la date de la demande.

7. Le requérant doit désigner au moins une personne qualifiée comme son représentant officiel.