Glossaire
Acceptation :
Moment où une offre d’achat est acceptée. L’acceptation doit être transmise par écrit à la personne qui a fait l’offre pour que les parties soient liées par contrat.
Acheteur :
Personne qui achète un bien immobilier.
Acompte/dépôt :
Montant d’argent déposé en fidéicommis par l’acheteur lorsqu’il présente une offre d’achat. Cette somme est confiée à l’agent immobilier, au notaire ou à l’avocat jusqu’à la conclusion de la vente, pour ensuite être versée au vendeur.
Amortissement :
Nombre effectif d’années qu’il faudra pour rembourser complètement une hypothèque. Il peut être supérieur au terme du prêt. Par exemple, les hypothèques sont souvent assorties d’un terme de cinq ans et d’une période d’amortissement de 25 ans.
Approbation de prêt :
Avis écrit du créancier hypothécaire confirmant à l’emprunteur qu’il approuve le prêt hypothécaire consenti selon des modalités précises.
Assurance prêt hypothécaire :
L’assurance prêt hypothécaire est obligatoire pour les prêts hypothécaires résidentiels dont le rapport prêt-valeur est supérieur à 80 %. Cette assurance peut être souscrite auprès de la SCHL ou d’un assureur privé. Comme l’assurance prêt hypothécaire protège le prêteur contre les pertes si l’emprunteur omet de rembourser son prêt, elle permet à un nombre accru de Canadiens d’acquérir une propriété plus tôt et à des taux d’intérêt concurrentiels et de bénéficier plus rapidement de la croissance de la valeur nette de la propriété.
Assurance titre :
Assurance contre les pertes ou dommages découlant des atteintes à un titre immobilier (notamment du fait d’un vice dans la confection du titre ou de l’existence d’un privilège, d’une charge ou d’une servitude).
Bail :
Contrat passé entre un locateur et un locataire qui transfère le droit de possession et d’usage exclusifs de la propriété du locateur au locataire pour une période déterminée et une contrepartie convenue.
Bien immobilier :
Propriété constituée des bâtiments et du terrain.
Capital/principal :
Montant d’argent emprunté (excluant les intérêts).
Certificat d’information/certificat de préclusion :
Certificat qui présente la situation financière et juridique de la corporation condominiale. Les frais peuvent varier et être plafonnés en vertu de la loi.
CITC :
Capital, intérêts, taxes et frais de chauffage. Coûts utilisés dans le calcul du rapport d’amortissement brut de la dette (rapport ABD) et du rapport d’amortissement total de la dette (rapport ATD).
Clôture/conclusion :
Transaction par laquelle le titre passe du vendeur à l’acheteur et où le vendeur est payé.
Condominium/copropriété :
Type de propriété immobilière dans lequel plusieurs propriétaires détiennent chacun le titre d’une unité précise, ou partie privative, de l’immeuble et ont leur part dans les parties communes. Vous êtes propriétaire du logement que vous occupez (p. ex., dans une tour d’habitation ou un immeuble de faible hauteur, ou maison en rangée) et copropriétaire des parties communes de l’immeuble avec les autres propriétaires.
Constructeur :
Personne ou entreprise qui construit des habitations.
Contre-offre :
Si le vendeur n’accepte pas votre offre originale, il peut faire une contre-offre. Cela signifie que le vendeur modifie votre offre originale (p. ex., le prix ou la date de transfert de la propriété). Comme cette nouvelle offre modifie les modalités de l’offre originale, celle-ci devient caduque. Une contre-offre doit être acceptée ou rejetée dans un délai précis.
Courtier (en immeubles) :
Personne dûment autorisée par les lois de sa province à agir comme mandataire pour autrui en vue de négocier la vente, l’achat ou la location d’un bien immobilier. Le courtier est pleinement autorisé à exploiter une maison de courtage, tandis que le vendeur immobilier doit détenir son permis par l’intermédiaire d’un courtier.
Courtier contractant/courtier inscripteur :
Courtier qui représente le vendeur et inscrit la propriété pour la vente. C’est souvent un autre courtier, représentant un acheteur, qui soumet une offre d’achat de la propriété. Dans ce cas, les courtiers collaborent, et la commission est divisée entre les deux.
Courtier d’hypothèques :
Personne ou entreprise spécialisée dans la recherche de prêts hypothécaires pour les acheteurs immobiliers.
Courtier en immeubles/courtier immobilier :
Personne, société par actions ou société de personnes autorisée à négocier et à effectuer des transactions immobilières pour le compte d’autrui.
Date d’échéance :
Date à laquelle le terme du prêt hypothécaire prend fin. Ce jour-là, le prêt doit être remboursé intégralement ou renouvelé.
Date de transfert de la propriété/date de clôture/date de conclusion :
Date à laquelle la vente d’une propriété est conclue et où le nouvel acquéreur prend possession du titre.
Déclaration sur l’état de la propriété :
Déclaration de ce que le vendeur sait au sujet de la propriété. Il existe plusieurs versions de ce document dans lequel figure une série de questions auxquelles le vendeur doit répondre afin que l’acheteur potentiel soit au courant de ce que sait le vendeur au sujet de l’état de la propriété.
Double mandat :
Le fait qu’un courtier représente à la fois le vendeur et l’acheteur dans une transaction immobilière.
Droit de mutation/taxe sur les transferts fonciers :
Taxe acquittée à la conclusion du transfert de propriété d’un bien-fonds. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter un avocat.
Évaluateur :
Professionnel qui effectue l’évaluation d’une propriété.
Évaluation :
Processus consistant à estimer la valeur marchande d’une propriété.
Fiduciaire :
La relation de fiduciaire implique un rapport de confiance et de confidentialité. Les obligations du fiduciaire à l’égard du bénéficiaire comprennent les devoirs de loyauté, d’obéissance, de divulgation entière, de compétence, d’attention et de diligence ainsi que le devoir de rendre compte de toutes les questions financières.
Fonds de réserve :
Fonds que la corporation condominiale a l’obligation d’établir en vue de réparations ou de remplacements majeurs d’éléments des parties communes et des actifs de la corporation. Montant d’argent mis de côté régulièrement par le propriétaire-occupant dans le but de couvrir le coût des réparations majeures et de faire face aux situations d’urgence.
Frais d’occupation :
Frais que le propriétaire-occupant doit assumer chaque mois. Il s’agit notamment de la taxe foncière, de l’assurance habitation, des services publics, des frais de téléphone et de télécommunication ainsi que des frais d’entretien et de réparation.
Frais de clôture :
Coûts qui s’ajoutent au prix d’achat de la propriété, tels que les frais juridiques, le droit de mutation immobilière et les débours, et qui sont exigibles à la date de transfert de la propriété. Ces coûts représentent entre 1,5 % et 4 % du prix de vente de la propriété.
Hypothèque :
Droit réel accordé sur la propriété que vous achetez en garantie du remboursement du prêt consenti pour son achat.
Hypothèque légale/privilège de construction :
Charge grevant une propriété pour une somme non acquittée. L’hypothèque légale peut être enregistrée par un fournisseur ou un sous-traitant qui a effectué des travaux ou fourni des matériaux pour lesquels il n’a pas été payé.
Impôt foncier/taxe foncière :
Taxe habituellement fondée sur la valeur de la propriété et imposée par la municipalité dans laquelle celle-ci est située. Dans certains cas, le prêteur hypothécaire perçoit tous les mois un certain montant pour couvrir l’impôt foncier, qu’il verse à la municipalité en votre nom.
Inscription/contrat d’inscription :
Entente écrite intervenue entre un propriétaire et un courtier autorisant ce dernier à annoncer la propriété et à trouver un acheteur ou un locataire pour celle-ci.
Inspecteur en bâtiment/inspecteur de biens immobiliers :
Personne qui effectue l’inspection visuelle de la propriété afin de déceler si quelque chose ne fonctionne pas correctement ou n’est pas sécuritaire. L’inspecteur indique également les réparations qui doivent être faites et même les problèmes qui ont pu se produire dans le passé. Les inspecteurs en bâtiment ne sont soumis à aucune réglementation au Manitoba.
Inspection de bâtiment/inspection résidentielle :
Inspection faite par un tiers (et non par l’acheteur ni le vendeur) visant à fournir un rapport sur l’état de la propriété, c’est-à-dire l’état de ses éléments structurels et mécaniques. Bon nombre de contrats d’achat sont conditionnels à une inspection de la propriété demandée par l’acheteur et devant être réalisée dans un délai donné avant la date de clôture.
Intérêt :
Ce qu’il en coûte pour emprunter de l’argent. Les intérêts sont habituellement payés au prêteur sous forme de versements périodiques et ils sont combinés au remboursement du capital (montant du prêt).
Lettre d’engagement/approbation de l’hypothèque :
Avis écrit donné à l’emprunteur par le prêteur pour confirmer le montant du prêt hypothécaire approuvé et les modalités qui s’y rattachent.
Levé/certificat de localisation :
Document qui indique, à un moment déterminé, les limites de la propriété, ses dimensions, l’emplacement des bâtiments et des clôtures qui y sont érigés ainsi que les améliorations qui ont été apportées, de même que les servitudes et les empiétements.
Mandat exclusif :
Entente écrite entre un propriétaire et un courtier en immeubles donnant au courtier le droit exclusif de vendre la propriété sur une période déterminée et pour des honoraires convenus. Le vendeur immobilier dont le permis est détenu par un courtier peut signer au nom du courtier.
Mise de fonds :
Portion du prix de la propriété qui n’est pas incluse dans le prêt hypothécaire. L’acheteur doit verser cette somme de sa poche ou à partir d’autres sources autorisées avant d’obtenir un prêt hypothécaire.
Offre conditionnelle :
Offre d’achat assujettie à des conditions particulières, par exemple l’obtention d’un prêt hypothécaire. L’offre comporte habituellement une date limite à laquelle toutes les conditions doivent être remplies.
Offre d’achat :
Entente écrite établissant les modalités selon lesquelles l’acheteur accepte d’acquérir la propriété. Une fois acceptée par le vendeur, cette offre a force exécutoire et oblige les personnes qui l’ont signée à respecter ses modalités.
Paiement combiné :
Versement hypothécaire comprenant le capital et les intérêts. Il est effectué régulièrement pendant le terme du prêt. Le montant total du versement demeure le même, bien que la portion relative au capital augmente avec le temps, tandis que celle relative aux intérêts diminue.
Parties communes/aires communes :
Parties qui sont partagées entre tous les propriétaires du bien immobilier. Dans un condominium, il peut s’agir des couloirs, des ascenseurs, des aires de stationnement, des installations récréatives, etc. Dans un complexe immobilier, il peut s’agir des piscines ou des terrains de tennis.
Prêt hypothécaire à rapport prêt-valeur élevé :
Prêt hypothécaire représentant plus de 80 % de la valeur d’emprunt de la propriété. Un tel prêt doit être assuré en faveur du prêteur, par la SCHL ou un assureur privé, contre les défauts de paiement.
Prêt hypothécaire ordinaire :
Prêt correspondant à un maximum de 80 % de la valeur d’emprunt de la propriété. Généralement, la valeur d’emprunt correspond au moindre des montants suivants : le prix d’achat ou la valeur marchande de la propriété. Il n’est habituellement pas nécessaire de souscrire une assurance prêt hypothécaire pour ce type de prêt.
Prêteur hypothécaire :
Institution (banque, société de fiducie, caisse populaire, etc.) qui accorde des prêts hypothécaires.
Prime d’assurance de la SCHL :
Lorsqu’un acheteur obtient un prêt hypothécaire et que sa mise de fonds est inférieure à 20 % du prix d’achat, une prime d’assurance est payée à la SCHL et une police d’assurance prêt hypothécaire est émise en faveur du prêteur. La prime d’assurance prêt hypothécaire de la SCHL correspond à un pourcentage du montant du prêt et elle est établie en fonction d’un certain nombre de facteurs comme l’usage de la propriété (propriétaire-occupant ou location), le type de prêt (achat, construction ou refinancement), la capacité d’un travailleur autonome à fournir des documents de vérification du revenu et l’importance de la mise de fonds (plus le rapport entre le prêt et le prix ou la valeur de la propriété est grand, plus le pourcentage servant au calcul de la prime est élevé).
Prix demandé/prix inscrit :
Prix que le vendeur demande pour vendre sa propriété. Le prix offert par l’acheteur pour acquérir la propriété et le prix final prévu au contrat peuvent être inférieurs, égaux ou même supérieurs au prix demandé/prix inscrit.
Programme de garantie des maisons neuves :
Programme couvrant la réparation de tout élément sous garantie durant la période de garantie. Les réparations sont effectuées par l’organisme qui a fourni la garantie.
Propriété familiale/résidence familiale :
La Loi sur la propriété familiale accorde au conjoint non propriétaire et (depuis le 30 juin 2004) au conjoint de fait non propriétaire des droits particuliers relatifs à la propriété familiale. Un conjoint ou un conjoint de fait non propriétaire est la partie dont le nom ne figure pas comme copropriétaire sur le certificat de titre. Si la propriété est détenue par les deux parties, comme tenants conjoints ou tenants communs tel que le prouvent les deux noms figurant sur le titre, la Loi sur la propriété familiale ne s’applique pas.
Rapport d’amortissement brut de la dette (rapport ABD) :
Pourcentage du revenu brut consacré aux paiements du capital, des intérêts, des taxes et des frais de chauffage (CITC) ainsi que de la moitié des charges de copropriété ou de la totalité du loyer annuel dans le cas d’une tenure à bail.
Rapport d’amortissement total de la dette (rapport ATD) :
Pourcentage du revenu brut consacré aux paiements du capital, des intérêts, des taxes et des frais de chauffage (CITC) ainsi qu’au remboursement des autres créances, comme un prêt-auto.
Représentation conjointe limitée :
L’acheteur sollicite expressément une relation de mandataire avec le courtier contractant (inscripteur) et consent à une représentation conjointe. Même si le vendeur a consenti à une telle possibilité lorsqu’il a signé le contrat d’inscription, il doit être informé en cas de représentation conjointe et signer un formulaire de consentement à la représentation conjointe limitée. Il convient de rappeler qu’il est possible qu’une maison de courtage contractante soit le mandataire du vendeur et qu’un acheteur, qui n’est représenté ni par la maison de courtage contractante ni par un courtier collaborateur, achète la propriété.
SCHL :
Société canadienne d’hypothèques et de logement. La SCHL est une société d’État responsable de l’application de la Loi nationale sur l’habitation au nom du gouvernement fédéral. Elle favorise l’amélioration des conditions de logement et de vie de tous les Canadiens. En outre, elle conçoit et vend des produits d’assurance prêt hypothécaire.
Servitude :
Droit sur un bien-fonds appartenant à autrui qui bénéficie à la personne à laquelle la servitude a été consentie, pour un usage précis et limité (p. ex., droit d’accès ou de passage sur une bande de terrain délimitée), comme pour les services publics.
SIA – Service inter-agences :
Service d’inscription inter-agences qui fournit la description de la plupart des propriétés sur le marché. Ce système informatique permet de faire le suivi des propriétés inscrites à la vente.
Taux d’intérêt :
Prix payé pour l’usage de l’argent emprunté à un prêteur.
Taux d’intérêt fixe :
Taux d’intérêt immobilisé qui n’augmente pas pendant le terme du prêt hypothécaire.
Tenance commune : Type de propriété dans lequel au moins deux personnes possèdent un intérêt indivis, sans droit de survie. Au décès d’un des propriétaires, son intérêt passe à sa succession et non pas aux copropriétaires.
Terme du prêt/durée du prêt : Période au cours de laquelle les modalités de l’hypothèque, notamment le taux d’intérêt, s’appliquent.
Titre :
Un titre franc (franche tenure) sert à prouver que son détenteur est le propriétaire exclusif d’un terrain et des bâtiments qui y sont érigés, pour une période indéterminée. La tenure à bail permet, quant à elle, d’utiliser et d’occuper un terrain ou les bâtiments qui s’y trouvent pour une période déterminée.
Vendeur :
Vendeur de la propriété.
Vendeur contractant/vendeur inscripteur :
Vendeur immobilier qui représente le vendeur de la propriété.
Vendeur immobilier :
Personne qui agit comme intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur d’une propriété.
Vendeur immobilier de l’acheteur/courtier de l’acheteur :
Courtier en immeubles ou vendeur immobilier qui représente au mieux les intérêts de l’acheteur. La commission versée à cet agent de l’acheteur provient soit du vendeur soit de l’acheteur. Parfois appelé « vendeur immobilier collaborateur » ou « courtier collaborateur ».
Vérification diligente/vérification préalable/examen pré-achat :
Acte par lequel on s’assure du mieux possible que les déclarations au sujet du bien immobilier sont véridiques.
Versement hypothécaire/paiement hypothécaire :
Versement périodique payé au prêteur et constitué d’une portion du capital ainsi que des intérêts.
Visite libre : Période pendant laquelle une maison ou un appartement à vendre ou à louer peut être visité sans rendez-vous.