La nouvelle Loi sur les services immobiliers
La Loi sur les services immobiliers (LSI) définit un nouveau cadre réglementaire pour le secteur de l’immobilier du Manitoba. La nouvelle loi fait écho à l’évolution du paysage immobilier de la province et répond efficacement aux exigences du secteur et des consommateurs d’aujourd'hui.
C’est en étroite collaboration avec la Manitoba Real Estate Association et d’autres groupes que la Division de l’immobilier de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba a rédigé les dispositions législatives, revues et améliorées, afin de mieux répondre aux besoins importants et en constante évolution des courtiers en immeubles, des vendeurs immobiliers, des directeurs en gestion immobilière et des consommateurs.
La LSI et son règlement d’application remplaceront la Loi sur les courtiers en immeubles, adoptée en 1947, et quatre règlements (Règlement sur les comptes en fiducie des courtiers en immeubles, Règlement sur les courtiers en immeubles, Règlement sur le Fonds de remboursement en matière de biens immeubles et Règlement sur le Comité consultatif de l’immobilier). Les nouvelles mesures législatives assureront une protection accrue des consommateurs tout en modernisant et en rationalisant le régime de réglementation qui régit le secteur de l’immobilier au Manitoba.
Issue du projet de loi 70 de la 40e législature (2013-2014), la Loi sur les services immobiliers entrera en vigueur le samedi 1er janvier 2022.
Comprendre la LSI
La loi et son règlement d’application :
- moderniseront le régime de réglementation
– notamment en permettant la signature et le stockage électroniques des
documents;
- rehausseront les normes et la
responsabilité du secteur – notamment en introduisant les contrats de service
de sorte que le public comprenne clairement les services qu’il reçoit de la
personne inscrite (responsabilité envers le client);
- Real · renforceront la protection des consommateurs – notamment en permettant à la Commission d’imposer des sanctions monétaires et de prendre des mesures à l’encontre des personnes non inscrites.
Principaux éléments
1. La loi et son règlement d’application rendent obligatoire l’inscription des vendeurs immobiliers et des courtiers en immeubles ainsi que des maisons de courtage qui s’occupent de gestion immobilière, qui effectuent de la vente directe ou qui sont à exercice restreint.
2. La loi et son règlement d’application régissent la conduite des personnes inscrites, notamment l’obligation :
· de tenir des comptes en fiducie;
· de tenir des livres comptables et des registres;
· de déposer un cautionnement ou de souscrire au fonds d’indemnisation de la Manitoba Real Estate Association;
· de recourir à de la publicité appropriée;
- d’utiliser les formules prescrites pour l’achat d’une maison ou d’un condominium.
3. La loi et son règlement d’application exigent du registraire :
· qu’il évalue les plaintes et, s’il y a lieu, qu’il fasse enquête sur celles-ci;
· qu’il prenne des mesures disciplinaires à l’égard des personnes inscrites;
qu’il fasse enquête sur les inconduites et, si cela est justifié, qu’il prenne les mesures appropriées, y compris demander à la Commission de tenir une audience disciplinaire contre une personne inscrite.
4. La loi et son règlement d’application autorisent la Commission :
· à bloquer les biens d’une personne inscrite;
· à présenter une requête au tribunal pour qu’il nomme un séquestre dans le cas d’une personne inscrite;
· à demander une injonction au tribunal;
· à prendre des règlements en vertu de la loi, étant entendu que tout règlement fixant des droits doit être approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil;
· à réglementer l’offre d’ensembles de lotissement situés à l’extérieur de la province;
à prévoir un droit d’appel des décisions du registraire ou de la Commission.
La LSI comprend aussi des éléments de protection accrue des consommateurs, dont la possibilité pour le registraire d’imposer des amendes pouvant aller jusqu’à 500 000 $ en cas d’inconduite d’une personne inscrite, et de nouveaux pouvoirs pour prendre des mesures contre des personnes non inscrites qui exercent des activités dont l’inscription est obligatoire.
Pour en savoir plus sur la loi et son règlement d’application, allez sur le site de Législation manitobaine :
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Des questions sur la nouvelle loi et son règlement d’application? realestate@gov.mb.ca