Law & Policy

Lois et règlements

La Division de l’immobilier applique la Loi sur les courtiers en immeubles ainsi que la Loi sur les courtiers d’hypothèques. Les lois et règlements sont disponibles en ligne gratuitement sur le site Législation manitobaine, à l'adresse suivante :  www.gov.mb.ca/laws.

Des exemplaires imprimés sont disponibles à l’achat auprès de: 

Imprimeur de la Reine, Office des publications statutaires
Téléphone : (204) 945-3103
Courriel : queensprinter@gov.mb.ca